Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

avaient été mises à sa charge, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.227

avaient été mises à sa charge, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail.

Extrait du texte

des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière prud'homale ; l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mis à leur charge par la juridiction ; que l'article 381 du code de procédure civile rappelle que l'ordonnance de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-17.205

des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière prud'homale ; l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mis à leur charge par la juridiction ; que l'article 381 du code de procédure civile rappelle que l'ordonnance de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné .

Extrait du texte

des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière prud'homale ; l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mis à leur charge par la juridiction ; que l'article 381 du code de procédure civile rappelle que l'ordonnance de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-17.206

des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière prud'homale ; l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mis à leur charge par la juridiction ; que l'article 381 du code de procédure civile rappelle que l'ordonnance de radiation doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a démissionné le 20 juillet 2000 de son emploi auprès de la société [...] ; qu'invoquant la commission par son ancien salarié d'actes de concurrence déloyale, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, laquelle a, par jugement du 19 septembre 2002, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-15.906

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a démissionné le 20 juillet 2000 de son emploi auprès de la société [...] ; qu'invoquant la commission par son ancien salarié d'actes de concurrence déloyale, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, laquelle a, par jugement du 19 septembre 2002, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale .

Extrait du texte

mis à la charge des parties, comme prévu par les dispositions des articles R. 1452-8 du code du travail, des diligences ; que sauf à ajouter au texte, elle ne peut utilement soutenir que la juridiction devait désigner la partie à la charge de laquelle elle mettait ces diligences qu'elle avait énoncées ; que la date de notification de la décision de radiation fixe le point de départ du délai de 2 ans prévu par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.685

mis à la charge des parties, comme prévu par les dispositions des articles R. 1452-8 du code du travail, des diligences ; que sauf à ajouter au texte, elle ne peut utilement soutenir que la juridiction devait désigner la partie à la charge de laquelle elle mettait ces diligences qu'elle avait énoncées ; que la date de notification de la décision de radiation fixe le point de départ du délai de 2 ans prévu par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile .

Extrait du texte

pas opposable à Madame [D] ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure pénale, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ; qu'il est constant que, pour que la péremption d'instance joue, des diligences doivent avoir été imparties émanant de la juridiction elle-même .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-14.489

pas opposable à Madame [D] ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure pénale, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ; qu'il est constant que, pour que la péremption d'instance joue, des diligences doivent avoir été imparties émanant de la juridiction elle-même .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Taillefert SIAS, aux droits de laquelle vient la société SIAS, a été licencié par lettre du 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2009 de plusieurs demandes ; qu'une décision de radiation à l'audience de renvoi du bureau de jugement a été prononcée le 25 mai 2010, le demandeur étant présent et assisté, et l'employeur, représenté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-14.285

Sur le moyen unique : Vu les articles 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Taillefert SIAS, aux droits de laquelle vient la société SIAS, a été licencié par lettre du 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2009 de plusieurs demandes ; qu'une décision de radiation à l'audience de renvoi du bureau de jugement a été prononcée le 25 mai 2010, le demandeur étant présent et assisté, et l'employeur, représenté .

Extrait du texte

fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6 et R.1452-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-17.646

fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6 et R.1452-8 du code du travail.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mai 2000 par la société Transcuisinier devenue la société Global Concept France, laquelle a été mise en liquidation judiciaire, avec désignation de la société Basse en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié le 15 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation de la société Global Concept France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.239

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mai 2000 par la société Transcuisinier devenue la société Global Concept France, laquelle a été mise en liquidation judiciaire, avec désignation de la société Basse en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié le 15 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation de la société Global Concept France .

Extrait du texte

inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-8 du code du travail et 381 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes avait, par une décision, dont elle constate qu'elle avait été régulièrement notifiée, prescrit des diligences et imparti un délai à cet effet à l'expiration duquel un délai supérieur à deux ans s'était écoulé sans que ces diligences ne fussent effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28.112

inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-8 du code du travail et 381 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes avait, par une décision, dont elle constate qu'elle avait été régulièrement notifiée, prescrit des diligences et imparti un délai à cet effet à l'expiration duquel un délai supérieur à deux ans s'était écoulé sans que ces diligences ne fussent effectuées .