Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-23.854

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2013

Numéro d'affaire

12-23.854

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01689

Résumé

L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que Mme X... a travaillé au centre équestre de M. Y... du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 ; que, par jugement du 15 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de rappels de salaire ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, par ordonnance du 15 février 2007, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire et son retrait du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ; que, le 18 septembre 2009, M. Y... a demandé la réinscription au rôle de l'affaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance e…