Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.900

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.900

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00129

Résumé

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 octobre 2012), que Mme X..., engagée par le comité d'entreprise de la société EADS Sogerma, à compter du 1er septembre 1982, en qualité d'employée de restaurant entreprise, a été victime, le 11 janvier 1996, d'un accident du travail ; que le 27 octobre 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à reprendre le service de son salaire à compter du 26 mai 2004 et jusqu'à aménagement effectif de son poste de travail ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 5 décembre 2005 ; que par arrêt du 13 novembre 2007, la cour d'appel a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 23 avril 2007, Mme X... a, le…