Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-15.891

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-15.891

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Entente sportive de Nanterre à compter du 1er octobre 1998 en qualité de directeur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juillet 2001 ; que par ordonnance du 2 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Nanterre a radié l'affaire du rôle et subordonné son rétablissement à l'accomplissement de diligences tenant à la transmission et l'échange des pièces et conclusions des parties dans le respect du principe de la contradiction ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, l'arrêt retient que la communication par le salarié de ses écritures à l'employeur par lettre du 21 octobre 2009 n'est pas intervenue dans le délai de pére…