Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 14

X... de ce que l'instance est reprise à l'encontre de la société Olivier Zanni en qualité de mandataire judiciaire de la société SIAS, laquelle a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit de la société STEP ou de sa substituée la société FC2A (en cours de constitution) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la cour d'appel a également considéré qu'il était indifférent que le conseil de prud'hommes n'ait pas statué au fond dans le cadre de l'instance initiale dans la mesure où le juge était lié par la règle de la péremption d'instance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6 et R.1452-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mai 2000 par la société Transcuisinier devenue la société Global Concept France, laquelle a été mise en liquidation judiciaire, avec désignation de la société Basse en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié le 15 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation de la société Global Concept France ; Attendu que pour dire l'instance périmée et constater son extinction, l'arrêt, après avoir relevé qu'une

; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance de radiation du 27 septembre 2007 aurait été notifiée conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M. X... était représenté à l'audience par son avocat et que ce dernier aurait nécessairement été informé de la mesure de radiation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles R.

dispositif de l'ordonnance de radiation, des conditions de rétablissement de l'affaire ne saurait en modifier la portée ; qu'en faisant courir le délai de péremption à la date de la notification de l'ordonnance de radiation de l'affaire subordonnant la reprise de l'instance au dépôt de conclusions par la partie appelante, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, ensemble l'article 381 du code de procédure civile ; 2°/ que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu'en retenant la date d'expédition par le greffe le 3 avril 2009 de l'ordonnance de radiation du 1er avril 2009 pour faire courir le délai de péremption de l'instance, sans rechercher la date de réception de cette ordonnance par M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research - La Roseraie, M. Y..., ès qualités et Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a estimé l'instance non atteinte par la péremption ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a relevé que selon l'article R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la péremption d'instance était acquise depuis le 12 janvier 2008 ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement des diligences mises expressément à la charge des parties ; que constituent des diligences au sens de l'article R.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure et aux débats à l'audience du 8 décembre 2014. MOTIFS DE LA DECISION, Sur la péremption, Il appartient au juge d'appliquer au litige qui lui est soumis la règle de droit qui s'y rapporte. En matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 décembre 2003 par la société

les sommes de 431,71 euros à titre de rappel de salaires et congés payés pour les journées des 22, 26, 27 et 28 juillet 2004 et 82.242,67 euros à titre de rappel de salaires et congés payés sur heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010 n° 09-42181 ), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant attrait son employeur, la société Stanhome, devant la juridiction prud'homale, les parties ont été convoquées pour l'audience du 29