Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

Montauban ; AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., qui, en vertu de l'arrêt de radiation rendu le 12 mars 2010, devait déposer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-24.567

Montauban ; AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., qui, en vertu de l'arrêt de radiation rendu le 12 mars 2010, devait déposer.

Extrait du texte

mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil ; 2°/ que la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte que le magistrat chargé de mettre en état l'affaire ne peut imposer aux parties de conclure par écrit ; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017

mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil ; 2°/ que la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte que le magistrat chargé de mettre en état l'affaire ne peut imposer aux parties de conclure par écrit ; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure .

Extrait du texte

ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Région Alsace ; Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-21.121

ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Région Alsace ; Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles.

Extrait du texte

et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la péremption que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance en matière prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'examen des pièces de la procédure révèle que l'instance a fait l'objet d'une mesure de radiation, en l'absence des parties, prononcée le 28 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-13.929

et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la péremption que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance en matière prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'examen des pièces de la procédure révèle que l'instance a fait l'objet d'une mesure de radiation, en l'absence des parties, prononcée le 28 juillet.

Extrait du texte

du livre premier du code de procédure civile" ; aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, "une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux, ans mentionné à l'article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction" ; il ressort de la combinaison de ces textes que l'instance n'est périmée en matière prud'homale que si la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-17.139

du livre premier du code de procédure civile" ; aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, "une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux, ans mentionné à l'article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction" ; il ressort de la combinaison de ces textes que l'instance n'est périmée en matière prud'homale que si la.

Extrait du texte

de monsieur Y... recevables ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R.1452-8 du code du travail qu'« En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » ; que le jugement de sursis à statuer prononcé le 13 mars 2006 a : « dit que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-27.790

de monsieur Y... recevables ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R.1452-8 du code du travail qu'« En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » ; que le jugement de sursis à statuer prononcé le 13 mars 2006 a : « dit que l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur la pièce n° 13 de la salariée pour calculer le montant de ses congés payés, sans tenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 14-11.929

la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur la pièce n° 13 de la salariée pour calculer le montant de ses congés payés, sans tenir.

Extrait du texte

péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.194

péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 6 octobre 2003 par la société Général services contrôles en qualité de technico-commercial, a démissionné le 31 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; qu'il a interjeté appel le 30 décembre 2008 d'un jugement du conseil de prud'hommes du 18 janvier 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 16-12.999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 6 octobre 2003 par la société Général services contrôles en qualité de technico-commercial, a démissionné le 31 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; qu'il a interjeté appel le 30 décembre 2008 d'un jugement du conseil de prud'hommes du 18 janvier 2008 .

Extrait du texte

étant pas périmée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.999

étant pas périmée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, la SAS Sodexo soutient que l'instance engagée par [E] [F] est périmée en qu'il n'a pas accompli de diligences dans le délai de deux ans ayant commencé à courir le 9 décembre 2008, soit deux mois après l'audience de conciliation du 8 octobre 2008 ; qu'elle ajoute que ce délai a également et surtout commencé à courir le 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.828

AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, la SAS Sodexo soutient que l'instance engagée par [E] [F] est périmée en qu'il n'a pas accompli de diligences dans le délai de deux ans ayant commencé à courir le 9 décembre 2008, soit deux mois après l'audience de conciliation du 8 octobre 2008 ; qu'elle ajoute que ce délai a également et surtout commencé à courir le 23.

Extrait du texte

Vu les articles 381 et 640 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le salarié recevable, en son action subsidiaire à l'encontre de la société de travail temporaire, l'arrêt retient qu'il s'avère que l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par la cour par défaut contre l'intéressé lui a été notifiée par le greffe le 9 juin 2011 par lettre recommandée sans accusé réception revenue au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.120

Vu les articles 381 et 640 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le salarié recevable, en son action subsidiaire à l'encontre de la société de travail temporaire, l'arrêt retient qu'il s'avère que l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par la cour par défaut contre l'intéressé lui a été notifiée par le greffe le 9 juin 2011 par lettre recommandée sans accusé réception revenue au.