Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

'avoir dit que l'instance n'était pas périmée ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452-8 du Code du travail stipule (sic) : « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'en l'occurrence, la décision du 12 septembre 2006 qui ordonne la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-19.971

'avoir dit que l'instance n'était pas périmée ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452-8 du Code du travail stipule (sic) : « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'en l'occurrence, la décision du 12 septembre 2006 qui ordonne la.

Extrait du texte

mise à la charge des parties par la juridiction, au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la décision ordonnant le sursis à statuer n'imposait aucune diligence particulière aux parties, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.039

mise à la charge des parties par la juridiction, au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la décision ordonnant le sursis à statuer n'imposait aucune diligence particulière aux parties, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

de M. Z... recevables, AUX MOTIFS QUE par application de l'article R. 1452-8 du code du travail, « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que toutefois, l'arrêt de radiation du 3 avril 2008 n'a mis à la charge aucune diligence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451

de M. Z... recevables, AUX MOTIFS QUE par application de l'article R. 1452-8 du code du travail, « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que toutefois, l'arrêt de radiation du 3 avril 2008 n'a mis à la charge aucune diligence .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.511

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Extrait du texte

fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte que la péremption ne peut être opposée à une partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.627

fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte que la péremption ne peut être opposée à une partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 23 août 2004 aux fins de voir dire que sa créance sera inscrite au passif de la liquidation ; que par ordonnance du 1er mars 2005 le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-27.691

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 23 août 2004 aux fins de voir dire que sa créance sera inscrite au passif de la liquidation ; que par ordonnance du 1er mars 2005 le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, Mme X...

Extrait du texte

pendant deux ans ; que constitue une diligence au sens de l 'article R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l 'accomplissement de celle-ci interrompt le délai de péremption ; et que la cour d'appel qui a constaté qu'il avait déposé des conclusions écrites le dernier jour du délai mentionné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26.562

pendant deux ans ; que constitue une diligence au sens de l 'article R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l 'accomplissement de celle-ci interrompt le délai de péremption ; et que la cour d'appel qui a constaté qu'il avait déposé des conclusions écrites le dernier jour du délai mentionné.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.085

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.086

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/que la diligence interruptive de la péremption d'instance constitue le point de départ d'un nouveau délai de péremption de deux ans ; que dès lors, en relevant que le pourvoi formé par l'exposant à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 constituait une diligence interruptive de la péremption de l'instance au fond, pour en déduire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.513

la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/que la diligence interruptive de la péremption d'instance constitue le point de départ d'un nouveau délai de péremption de deux ans ; que dès lors, en relevant que le pourvoi formé par l'exposant à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 constituait une diligence interruptive de la péremption de l'instance au fond, pour en déduire que.