Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-44.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence pour l'Agro-alimenta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence pour l'Agro-alimentaire (la société) le 19 octobre 1992, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. X... avec constitution de partie civile le 26 décembre 1995 pour faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie et qu'une information a été ouverte contre X le 20 janvier 1996 ; que par jugement du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes de Montmorency a ordonné le sursis à statuer et le retrait du dossier du rang des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réintroduite…