Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-44.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00954

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2008), que M. B..., engagé par la société A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2008), que M. B..., engagé par la société Agence pour l'agro-alimentaire (la société) le 1er janvier 1992, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. B... avec constitution de partie civile le 26 décembre 1995 pour faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie et qu'une information a été ouverte contre X le 20 janvier 1996 ; que par jugement du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes de Montmorency a ordonné le sursis à statuer et le retrait du dossier du rang des affaires en cours et dit que l'affai…