Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.378

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

09-72.378

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2009), que M. X... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2009), que M. X... et quinze autres salariés ont saisi le 7 juillet 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de condamnation de la société Euralair international (la société) au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi le 13 janvier 2002 la cour d'appel d'un recours formé à l'encontre du jugement prud'homal ayant fait droit partiellement à leurs demandes, que deux radiations ont été ordonnées le 1er juillet 2002 et le 23 mai 2005 ; que par ordonnance du 13 décembre 2005, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné sa radiation et dit qu'elle ne pourrait être rétablie au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des dem…