Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-27.691

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2012

Numéro d'affaire

10-27.691

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00752

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 23 août 2004 aux fins de voir dire que sa créance sera inscrite au passif de la liquidation ; que par ordonnance du 1er mars 2005 le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, Mme X... en sollicitant la réinscription par lettre du 6 septembre 2007 ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance l'arrêt retient que Mme X... a sollicité la réinscription de l'affaire par lettre du 6 septembre 2007 en joignant ses conclusions, soit au delà du délai de deux ans ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres con…