Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 46

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

; que par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de prévoyance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R.

16 mai 2006, demandes qui ont été déclarées irrecevables par le Conseil des Prud'hommes aux termes d'un jugement du 30 novembre 2006. M. [N] [W] a interjeté appel des deux jugements précités. Par un premier arrêt du 13 juin 2008 la cour d'appel de ce siège a ordonné la jonction des 2 instances au visa des articles 367 du code de procédure civile et R 1452-6 du code du travail (unicité de l'instance). Par un second arrêt du 12 février 2009 la même cour a : - confirmé les 2 décisions déférées, - débouté les parties de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [W] aux dépens d'appel. Sur pourvoi formalisé par M.

du service prévention contrôle n'étaient pas spécifiques à cette catégorie de personnel, ce dont elle aurait dû déduire l'absence d'élément objectif réel et pertinent de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir des demandes tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que le fondement des prétentions de MM. I... et J...

saisi lors de la seconde instance (RG n° F 06/02730) de demandes nouvelles fondées sur des causes connues avant sa demande primitive ; qu'en décidant au contraire qu'était « sans objet toute discussion sur l'unicité de l'instance » dès lors que la première procédure avait été radiée, la cour d'appel a violé les articles 38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R.

dans l'entreprise ; qu'il convient de relever que l'appelant sollicite de fait un rappel des primes de vacances qui lui seraient dues depuis 2000, tout en invoquant une discrimination susceptible de ne donner lieu qu'à l'octroi de dommages-intérêts ; qu'au demeurant, comme le soulève la CRCAM, en application des dispositions de l'article R. 516-1 devenu R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et 2e alinéa ci-avant" ;

.. n'apportant aucune précision sur ce point alors de plus que Madame Jacqueline X... est engagée dans une instance judiciaire contre son ancien employeur depuis 2001 qui l'a conduit jusque devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.1452-6 du Code du travail précise en son premier paragraphe que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » ; qu'en l'espèce, la demanderesse s'est déjà pourvu devant le Conseil de prud'hommes de Pau, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail ; que la SSM a interjeté appel…

plus de cinq ans, sa première embauche remontant au 19 février 2002 ; que le revirement ou le changement d'avis ou un conflit ultérieur ne saurait être une cause valable au regard de la loi permettant à une partie de revenir sur sa décision de se désister de l'action qu'elle a introduite ; qu'il y a donc lieu de constater qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'action s'étant éteinte par l'effet du désistement de M. X..., cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues du demandeur avant sa forme primitive ; que les demandes formées par M. X... étaient donc irrecevables ; ALORS, D'UNE PART, QUE la radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant subsister l'instance ; qu'en estimant que la lettre de M. X...

à Paris, sans discontinuer, jusqu'à la fin de son préavis. Il argue de ce que la jurisprudence retient la compétence territoriale du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel était situé le lieu effectif d'exécution du travail au moment de la rupture du contrat de travail. Enfin, en vertu de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R 1452-6 du code du travail, il soutient que les demandes de la société A... Environnement sont irrecevables comme soumises au conseil de prud'hommes de Laval dès lors que celui de Paris était déjà saisi au fond. Il estime qu'en application de cette règle, la société A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 mars 1975 par la société OSDD, aux droits de laquelle se trouve la société Lardiden, a été déclarée inapte à son poste après un accident du travail ; que trouvant abusif son refus des propositions de reclassement qui lui étaient faites, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2006, puis l'a licenciée le 27 décembre 2006 ;

; qu'en énonçant pour dire l'action de la salariée irrecevable qu'elle pouvait avoir eu connaissance du défaut de versement de toute prestation complémentaire dès le 28 décembre 2001 et, au plus tard, le 1er mars 2004, ce qui ne pouvait suffire à lui révéler la faute de l'employeur à l'origine de ce défaut de versement, fondement nécessaire des prétentions que la salariée était susceptible de formuler à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R.