Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

au 16 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort du sens littéral de ces dispositions que les demandes dont le fondement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.390

au 16 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort du sens littéral de ces dispositions que les demandes dont le fondement.

Extrait du texte

sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que M. Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que par son arrêt du 13 février 2008, la Cour de cassation avait relevé que, lors de la première procédure, la cour d'appel ne s'était prononcée que sur la recevabilité des demandes sans trancher le fond du litige, ce qui établissait qu'aucune décision sur le fond n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.034

sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que M. Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que par son arrêt du 13 février 2008, la Cour de cassation avait relevé que, lors de la première procédure, la cour d'appel ne s'était prononcée que sur la recevabilité des demandes sans trancher le fond du litige, ce qui établissait qu'aucune décision sur le fond n'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 2004 par la société Rothschild et Compagnie banque, a saisi, le 1er février 2006, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-26.112

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 2004 par la société Rothschild et Compagnie banque, a saisi, le 1er février 2006, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R.1452-6 du Code du travail ; ALORS QUE, en tout état de cause, en vertu de l'article 638 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du Code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.104

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R.1452-6 du Code du travail ; ALORS QUE, en tout état de cause, en vertu de l'article 638 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du Code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de diverses sommes portant sur six mois de salaires bruts au titre du rappel de primes pour les années 2000 à 2005, d'une somme équivalente au titre des avantages en nature inclus dans le contrat de travail au titre de l'année 2005, de l'indemnité de logement au titre des années 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de diverses sommes portant sur six mois de salaires bruts au titre du rappel de primes pour les années 2000 à 2005, d'une somme équivalente au titre des avantages en nature inclus dans le contrat de travail au titre de l'année 2005, de l'indemnité de logement au titre des années 2006.

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour dire les demandes du salarié formées contre la société FFM irrecevables, l'arrêt fait application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était désisté de sa première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.930

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour dire les demandes du salarié formées contre la société FFM irrecevables, l'arrêt fait application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était désisté de sa première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé .