Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.034

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-16.034

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contrema…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer devenue société Normed, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, à la suite de quoi il a été placé en congé de conversion du 1er avril au 30 juin 1989 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire la Selafa Les mandataires judiciaires associés, en la personne de Mme X..., a été désignée comme mandataire liquidateur ; que le 2 janvier 2001 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soient allouées diverses sommes à titre de rappel de salaire, pour la période allant du 1er avril 1987 au 31 décembre 2000, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, perte de chance et préjudice moral ; que p…