Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

d'observations sur ce point ; que cette règle est posée par l'article R. 1452-6 du code du travail ; qu'elle oblige les parties à rassembler dans une même instance toutes les demandes susceptibles d'être présentées, sauf lorsque leur fondement est né ou révélé postérieurement ; qu'ici, les salariés ont saisi la Cour d'Appel de Poitiers de diverses demandes ; que l'affaire a été plaidée le 2 novembre 2005 ; qu'il n'ont pas à l'époque demandé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-23.826

d'observations sur ce point ; que cette règle est posée par l'article R. 1452-6 du code du travail ; qu'elle oblige les parties à rassembler dans une même instance toutes les demandes susceptibles d'être présentées, sauf lorsque leur fondement est né ou révélé postérieurement ; qu'ici, les salariés ont saisi la Cour d'Appel de Poitiers de diverses demandes ; que l'affaire a été plaidée le 2 novembre 2005 ; qu'il n'ont pas à l'époque demandé de.

Extrait du texte

être portée que devant cette cour, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de son appel par lettre du 22 décembre 2009 et que le salarié avait pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, le 19 janvier 2010, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence d'appel incident le désistement d'appel avait immédiatement produit son effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-21.025

être portée que devant cette cour, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de son appel par lettre du 22 décembre 2009 et que le salarié avait pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, le 19 janvier 2010, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence d'appel incident le désistement d'appel avait immédiatement produit son effet.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-22.022

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Extrait du texte

ce titre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l'arrêt se trouve justifié ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813

ce titre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l'arrêt se trouve justifié ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que.

Extrait du texte

qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance instituée à l'article R. 1452-6, elle a porté à bon droit devant le bureau de jugement l'ensemble de ses demandes ; 1°/ Alors que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement ne peut présenter devant cette formation d'autres demandes que si elles dérivent de ce même contrat ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.924

qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance instituée à l'article R. 1452-6, elle a porté à bon droit devant le bureau de jugement l'ensemble de ses demandes ; 1°/ Alors que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement ne peut présenter devant cette formation d'autres demandes que si elles dérivent de ce même contrat ; qu'en.

Extrait du texte

à la recevabilité de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 juillet 2003, en reconnaissant la qualité d'employeur du conseil général de Haute-Garonne, avait créé une situation de droit nouvelle dans la mesure où la procédure de licenciement aurait dû être engagée par le conseil général, lequel n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.991

à la recevabilité de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 juillet 2003, en reconnaissant la qualité d'employeur du conseil général de Haute-Garonne, avait créé une situation de droit nouvelle dans la mesure où la procédure de licenciement aurait dû être engagée par le conseil général, lequel n'a.

Extrait du texte

formulées dans l'instance radiée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.220

formulées dans l'instance radiée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L.