Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 août 2012, 11/07656

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

29/08/2012

Numéro d'affaire

11/07656

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07656 FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DE L'AIN C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation par…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07656 FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DE L'AIN C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 13 Septembre 2011 RG : F 10/00350 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 AOUT 2012 APPELANTE : FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DE L'AIN [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me DES FOSSÉ Joséphine, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ : [O] [O] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne, assisté à l'audience de Me Thomas NOVALIC, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 12 janvier 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoi…