Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.930

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-17.930

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juillet 2005 par la société FFM, en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juillet 2005 par la société FFM, en qualité de directeur administratif a été licencié pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2007 puis s'est désisté ; qu'à la suite d'une nouvelle saisine du 9 août 2007, le conseil de prud'hommes a constaté que le désistement de l'intéressé avait mis un terme à la procédure ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en retenant l'irrecevabilité des demandes en application du principe de l'unicité de l'instance ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par…