Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 novembre 2012, 11/07466

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

15/11/2012

Numéro d'affaire

11/07466

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07466 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07466 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section commerce - RG n° 09/347 DEMANDERESSE AU CONTREDIT CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne, assisté de M. Grégoire LENOIR (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradicto…