R. 4216-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET QUE « sur les congés payés pour travail en sous-sol et les congés payés y afférents ; (¿) que Monsieur Georges X... demande à la Cour de condamner la Caisse d'Épargne au paiement des sommes de 15.531 euros au titre des congés pour travail en sous-sol et de 1553,10 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'il soutient que travai… [...]
[...] Considérant que la Caisse d'Epargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol, en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R.4216-10 du code du travail'; que, s'agissant du quantum sollicité par Monsieur [F] [E], elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinque… [...]