Article R. 4216-10 : texte et décisions associées

; qu'il soutient que travaillant dans le sous-sol de l'agence TE001 située au 42 rue de Bretagne à Paris 3ème, il a droit aux congés prévus par l'article 6 de l'accord collectif national du 24 janvier 1997 ; (¿) que la Caisse d'Épargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R.

que travaillant dans le sous-sol de l'agence TE001 située au [Adresse 3], il a droit aux congés prévus par l'article 6 de l'accord collectif national du 24 janvier 1997'; Considérant que la Caisse d'Epargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol, en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R.4216-10 du code du travail'; que, s'agissant du quantum sollicité par Monsieur [F] [E], elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la somme de 15.531 euros bruts'; Considérant que l'article 6 de l'accord collectif national du 24 janvier 1997'prévoit que «'les salariés travaillant de manière permanente en sous-sol ont droit à un supplément annuel de congés payés équivalent à deux semaines de…