Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 octobre 2012, 10/10754

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

09/10/2012

Numéro d'affaire

10/10754

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 (n° 09 , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10754 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 (n° 09 , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10754 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce RG n° 09/08279 APPELANTE SARL NOVATO prise en la personne de M. [H] [B], gérant [Adresse 3] [Adresse 3] en présence de M. [H] [B], gérant assistée de Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 INTIMÉ Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée d'instrui…