Cour de cassation · 24 octobre 2012

son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence

son contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ava

cenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir refusé de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL PESAGE VIAL MEDITERRANEE au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cassation intervenue puis les motifs pris ci-dessus, permettent de considérer que l'évolution ultérieure de la situation contractuelle des salariés participent du même con

ment et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas obstacle à sa remise en cause en raison de manquements de l'employeur ultérieurement mis en évidence, encore faut il démontrer ceux-ci, qu'il sera ainsi considéré qu

éelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas obstacle à sa remise en cause en raison de manquements de l'employeur ultérieurement mis en évidence, encore faut il démontrer ceux-ci, qu'il sera ainsi considéré que les griefs aujourd'hui invoqués apparaissent postérieurement évoqués à l'issue de la décision de la Cour de cassation pu

cassation puisque invoqués à titre principal pour la première fois lors de la réinscription de l'affaire, que dans ces conditions il y aura lieu de rejeter la demande et de dire que la rupture de la relation doit s'analyser comme étant une démission ; Attendu, cependant, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la d

la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, le salarié a saisi le juge prud'homal de de

ontre M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépou

dispositions des articles 633 et 638 du Code de procédure civile et R.1452-7 du Code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la

09, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible, en violation l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cassation intervenue et le transfert du contrat de travail de M. X... auprès de la société PESAGE VIAL MEDITERRANEE permettent de considérer que l'évolution ultérieure de la situation contractuelle du salarié participe du même contrat et autorise à présenter les diverses demandes qui sont soumises à la cour dans le cadre du principe de l'unicité (arrêt p.1

de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, le salarié a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société cédante, à titre principal, et de demandes en paiement de salaires formées, à titre subsidiaire, cont

j'ai l'honneur de vous présenter ma démission au poste de technicien électronicien (niveau 5 échelon 3) que j'occupe depuis le 11 avril 2005 » ; qu'au titre non pas de grief mais de l'état des comptes il est en outre réclamé le paiement du salaire du 11 avril au 30 avril 2005 «après plusieurs demandes orales » ; que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas obstacle à sa remise en cause en raison de manquements de l'employeur ultérieurement mis en évidence, encore faut-il démontr

t de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'

de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt e

dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir refusé de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL PESAGE VIAL MEDITERRANEE au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cassation intervenue puis les motifs pris ci-dessus, permettent de considérer que l'évolution ultérieure de la situation contractuelle des salariés participent du même contrat et autorise

de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, le salarié a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société cédante, à titre principal, et de demandes en paiement de salaires formées, à titre subsidiaire, contre le cessionnaire ; que, par arrê

ement évoqués à l'issue de la décision de la Cour de cassation puisque invoqués à titre principal pour la première fois lors de la réinscription de l'affaire ; qu'en effet il ne peut être nié que postérieurement au jugement déféré, le CGEA-AGS a réglé les indemnités de licenciement dues et qu'aucune autre réclamation n'a plus été portée avant l'audience du 15 décembre 2009 ; que dans ces conditions il y aura lieu de rejeter la demande et de dire que la rupture de la relation doit s'analyser comme étant une démission (arrêt p.12-13) ; A

ment évoqués à l'issue de la décision de la Cour de cassation puisque invoqués à titre principal pour la première fois lors de la réinscription de l'affaire et qu'en effet il ne peut être nié que postérieurement au jugement déféré, le CGEA-AGS a réglé les indemnités de licenciement dues et qu'aucune autre réclamation n'a plus été portée avant l'audience du 15 décembre 2009, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible, en violation l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte d

ison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier s'il ne résultait pas de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à

en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que la lettre de démission du 14 mai 2007 était accompagnée d'un décompte des sommes dues au salarié au titre de ses heures supplémen

icenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que la lettre de démission du 14 mai 2007 était accompagnée d'un décompte des sommes dues au salarié au titre de ses heures supplémentaires, RTT et congés depuis 2005, la cour d'appel, qui a refusé d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et de lui faire produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Co

es articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11

° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de