Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

visée comme employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la précédente procédure opposait des salariés à M. G..., la cour d'appel, qui a relevé que la demande dont elle était saisie était dirigée contre la société Bihr-Le Carrer-Najean en qualité de mandataire liquidateur de la société HGP filatures et qu'elle n'opposait donc pas les mêmes parties, en a justement déduit qu'elle était recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.048

visée comme employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la précédente procédure opposait des salariés à M. G..., la cour d'appel, qui a relevé que la demande dont elle était saisie était dirigée contre la société Bihr-Le Carrer-Najean en qualité de mandataire liquidateur de la société HGP filatures et qu'elle n'opposait donc pas les mêmes parties, en a justement déduit qu'elle était recevable .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1134-2 et R 1452-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1134-2 et R 1452-6 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'il considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article R. 1452-6 du code du travail ; qu'il ressort du dossier que cette demande avait déjà été formée devant la cour d'appel de Douai, laquelle n'y a pas expressément répondu, ne prévoyant des intérêts au taux légal, à compter du 30 mai 2005, et avec capitalisation, que sur la condamnation au titre des heures supplémentaires ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle au sens du texte précité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.468

qu'il considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article R. 1452-6 du code du travail ; qu'il ressort du dossier que cette demande avait déjà été formée devant la cour d'appel de Douai, laquelle n'y a pas expressément répondu, ne prévoyant des intérêts au taux légal, à compter du 30 mai 2005, et avec capitalisation, que sur la condamnation au titre des heures supplémentaires ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle au sens du texte précité .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Voies ferrées du Dauphiné, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant une reprise de l'ancienneté acquise auprès de la Régie des transports des Ardennes et qu'il a été statué sur sa demande par arrêt du 2 juillet 2008 ; que le 18 avril 2008, ce salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.958

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Voies ferrées du Dauphiné, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant une reprise de l'ancienneté acquise auprès de la Régie des transports des Ardennes et qu'il a été statué sur sa demande par arrêt du 2 juillet 2008 ; que le 18 avril 2008, ce salarié.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y...et Z..., MM. A...et B...(les salariés), employés par l'association Chelles loisirs enfance, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-21.196

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y...et Z..., MM. A...et B...(les salariés), employés par l'association Chelles loisirs enfance, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

constatations, a violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond ou avant une décision de justice rendue à la suite d'un recours à l'encontre d'un jugement sur le fond, limitée à son objet, et a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.857

constatations, a violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond ou avant une décision de justice rendue à la suite d'un recours à l'encontre d'un jugement sur le fond, limitée à son objet, et a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction .

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 février 1995, soit les 12 et 13 novembre 1996, la juridiction prud'homale était déjà saisie d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.296

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 février 1995, soit les 12 et 13 novembre 1996, la juridiction prud'homale était déjà saisie d'un.

Extrait du texte

indemnisé le salarié pour un retard à l'avancement, a violé les article R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu l'absence de tenue d'un EAP pour caractériser le harcèlement moral dont M. X... aurait été victime, sans prendre en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.694

indemnisé le salarié pour un retard à l'avancement, a violé les article R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu l'absence de tenue d'un EAP pour caractériser le harcèlement moral dont M. X... aurait été victime, sans prendre en.

Extrait du texte

été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée en résiliation de son contrat de travail et en paiement de rappel de salaires, l'arrêt retient que ces demandes concernent une période antérieure à la date d'effet de la péremption d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-24.033

été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée en résiliation de son contrat de travail et en paiement de rappel de salaires, l'arrêt retient que ces demandes concernent une période antérieure à la date d'effet de la péremption d'instance .

Extrait du texte

de prévoyance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application du second de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.107

de prévoyance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application du second de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .