Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-27.940

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2012

Numéro d'affaire

10-27.940

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436

Résumé

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'agence par la société Beten industrie selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2001 ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de directeur des opérations au sein de la société Eurotechna Beten, celles de co-directeur puis directeur de Humelec-Eurotechna-Beten puis de la société Gist aux droits de laquelle se trouve la société Alten ; que, selon avenant d'expatriation du 29 septembre 2005, M. X... a été transféré au sein de la filiale espagnole Alten España en qualité de directeur de l'établissement de Barcelone, à compter du 1er octobre suivant ; qu'aux termes de l'avenant, la période d'expatriation suspendait l'exécution du contrat de travail de M. X... avec la société Gist, la société conservan…