Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/02/2012

Numéro d'affaire

10-23.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00592

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 mars 1975 par la société OSDD, aux droits de laquelle se trouve la société Lardiden, a été déclarée inapte à son poste après un accident du travail ; que trouvant abusif son refus des propositions de reclassement qui lui étaient faites, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2006, puis l'a licenciée le 27 décembre 2006 ; qu'il s'est désisté de sa demande selon jugement du 1er mars 2007, la salariée saisissant le jour même la juridiction prud'homale ; que par jugement du 6 décembr…