Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.037

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/02/2012

Numéro d'affaire

10-23.037

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), que par contrat à d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), que par contrat à durée indéterminée d'une durée de huit mois à effet au 1er mai 2001 Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière de fabrication par la société Sodiall International aux droits de laquelle vient la société Compagnie des fromages et Riches Monts ; qu'elle a été victime d'un accident du travail, le 27 décembre 2001 ; que par arrêt du 26 juin 2006 devenu définitif la cour d'appel de Metz a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de salaires non payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des prestations dont elle avait été privée et de dommages-intérêts pour préjudice financier, présentées dans le cadre d'une nouvelle instance introduite par acte du 10 janvier 2…