Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir des demandes tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que le fondement des prétentions de MM. I... et J... relatives à l'attribution de tickets-restaurants ne s'est révélé que postérieurement à l'instance éteinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir des demandes tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que le fondement des prétentions de MM. I... et J... relatives à l'attribution de tickets-restaurants ne s'est révélé que postérieurement à l'instance éteinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives des.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'ayant relevé que la première procédure avait fait l'objet d'une radiation, la cour d'appel a, à juste titre, retenu que cette règle ne pouvait être opposée au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.124

la cour d'appel a violé les articles 38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'ayant relevé que la première procédure avait fait l'objet d'une radiation, la cour d'appel a, à juste titre, retenu que cette règle ne pouvait être opposée au salarié .

Extrait du texte

la CRCAM, en application des dispositions de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail, relative aux principes de l'unicité d'instance, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule et même instance et ce, à peine d'irrecevabilité ;qu'au cas d'espèce, il est constant que les causes du présent litige, initié le 5 avril 2007, pour ce qui concerne le paiement d'une prime de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847

la CRCAM, en application des dispositions de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail, relative aux principes de l'unicité d'instance, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule et même instance et ce, à peine d'irrecevabilité ;qu'au cas d'espèce, il est constant que les causes du présent litige, initié le 5 avril 2007, pour ce qui concerne le paiement d'une prime de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents.

Extrait du texte

il a déclaré la demande irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.1452-6 du Code du travail précise en son premier paragraphe que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » ; qu'en l'espèce, la demanderesse s'est déjà pourvu devant le Conseil de prud'hommes de Pau, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258

il a déclaré la demande irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.1452-6 du Code du travail précise en son premier paragraphe que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » ; qu'en l'espèce, la demanderesse s'est déjà pourvu devant le Conseil de prud'hommes de Pau, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail .

Extrait du texte

qu'il y a donc lieu de constater qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'action s'étant éteinte par l'effet du désistement de M. X..., cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues du demandeur avant sa forme primitive ; que les demandes formées par M. X... étaient donc irrecevables ; ALORS, D'UNE PART, QUE la radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant subsister l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-27.708

qu'il y a donc lieu de constater qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'action s'étant éteinte par l'effet du désistement de M. X..., cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues du demandeur avant sa forme primitive ; que les demandes formées par M. X... étaient donc irrecevables ; ALORS, D'UNE PART, QUE la radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant subsister l'instance .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 mars 1975 par la société OSDD, aux droits de laquelle se trouve la société Lardiden, a été déclarée inapte à son poste après un accident du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.266

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 mars 1975 par la société OSDD, aux droits de laquelle se trouve la société Lardiden, a été déclarée inapte à son poste après un accident du travail .

Extrait du texte

de formuler à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par une fausse application de son premier alinéa et par refus d'application du second alinéa de cet article ; 2°/ qu'en considérant que la salariée ne pouvait introduire une nouvelle instance après que l'instance précédente avait pris définitivement fin, et qu'elle aurait été tenue de présenter plutôt une demande nouvelle en cause d'appel avant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.037

de formuler à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par une fausse application de son premier alinéa et par refus d'application du second alinéa de cet article ; 2°/ qu'en considérant que la salariée ne pouvait introduire une nouvelle instance après que l'instance précédente avait pris définitivement fin, et qu'elle aurait été tenue de présenter plutôt une demande nouvelle en cause d'appel avant.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-25.800

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes .

Extrait du texte

trois premières branches : Vu les articles 1351 et 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une première instance a opposé M. X..., employé en qualité de régisseur d'immeubles, à son employeur, la société Axiade Rhône-Alpes devenue la société Alliade habitat ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 23 mai 2005 a annulé la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-14.992

trois premières branches : Vu les articles 1351 et 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une première instance a opposé M. X..., employé en qualité de régisseur d'immeubles, à son employeur, la société Axiade Rhône-Alpes devenue la société Alliade habitat ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 23 mai 2005 a annulé la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes .