Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 48

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société J. Walter Thompson Paris, a été licencié le 18 octobre 2002 ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de sa qualité de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, une transaction a été conclue entre les parties le 8 mars 2005, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action ;

procédures antérieures, il avait été fait mention de discriminations, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. X... n'avait pas eu connaissance qu'en 2007 de la discrimination salariale subie, peu important qu'il ait eu connaissance d'autres faits de discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait connaissance des faits invoqués par lui de discrimination salariale avant la clôture des débats devant le juge d'appel lors de l'instance qui s'est achevée par l'arrêt du 26 février 2003, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

; que Mme X... n'a été licenciée que le 3 août 2006, la première instance étant pendante devant la cour d'appel ; qu'il en découle que le fondement de la prétention de Mme X..., à savoir son licenciement, est bien né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en disant cependant la demande de Mme X... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R.

ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause et même en appel ; qu'en l'espèce, le salarié n'ayant pas formulé de demande en paiement d'indemnités de repas et de transport à l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, cette demande, nouvelle en cause d'appel, était recevable, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en ne recherchant pas si la demande en paiement d'indemnités de repas et de transport formée par le salarié devant elle ne se rattachait pas aux prétentions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X... affirmant pour sa part avoir commencé ses activités professionnelles plusieurs semaines auparavant; que le 9 août 2001, l'inspection du travail a été saisie par la société d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme X..., laquelle prétendait avoir été mandatée, le 21 mars 2001, par un syndicat pour négocier l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ;

Que la décision de radiation prononcée ultérieurement par le bureau de conciliation est sans effet sur cette manifestation de volonté non empreinte d'ambigüité de monsieur [Z] de mettre fin à l'instance; Attendu que l'instance introduite par monsieur [Z] s'est trouvée éteinte par l'effet de ce désistement en application des dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en application de l'article R1452-6 du code du travail, édictant la règle de l'unicité de l'instance, les demandes présentées par monsieur [Z] dérivant du même contrat de travail et fondés sur des causes connues dans leur intégralité par le salarié avant son désistement ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens…

La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

tendant à la reconnaissance de ses droits d'auteur et à l'octroi d'une rémunération par Les Editions du Seuil pour leur exploitation étaient recevables, peu important l'intervention d'une décision définitive dans le litige relatif aux conditions de cessation du contrat de travail opposant les mêmes parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R.

et à se munir des pièces nécessaires ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les ordonnances de radiation n'avaient mis aucune diligence à la charge des parties, pour écarter le principe de l'unicité de l'instance invoqué contre chacun de ces demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R.

de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail après avoir, lors d'une précédente instance, obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur à propos des conditions de la rupture, une telle demande ne s'analysant pas en une demande directement liée au contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

L'extinction de l'instance par l'effet d'un désistement ne permet pas aux parties d'introduire une instance nouvelle pour des demandes liées au même contrat de travail. Présentées une seconde fois entre les mêmes parties sur la base du même contrat de travail et sur le fondement du licenciement déjà invoqué au cours de la première instance, ces demandes sont irrecevables par application du principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R 1452-6 du code du travail. Monsieur [W] [H] ne peut invoquer utilement un déni de justice ou un défaut de toute décision au fond sur son litige. En effet la situation procédurale dans laquelle il s'est placé relève de sa seule responsabilité et des décisions qu'il a prises librement et en toute connaissance de cause dans la conduite de son affaire.