Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10-24.124

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X... a été engagé le 29 août 2000…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X... a été engagé le 29 août 2000 par la société Metro Cash et Carry France (la société) en qualité de conseiller commercial ; que le 1er août 2006, se plaignant de harcèlement moral et de discrimination salariale, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que le 5 mars 2007, la société l'a licencié pour faute grave, lui reprochant un comportement agressif et provocateur envers ses collègues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes opposant au salarié le principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du…