Cour d'appel de Angers, 6 mars 2012, 11/00637

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/03/2012

Numéro d'affaire

11/00637

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00637. Décision, origine Conseil de Prud'hommes-Formati…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00637. Décision, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00195 ARRÊT DU 06 Mars 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la Selarl GHBV, sté d'avocats au barreau de PARIS (Maître Judith GUEDJ) DEFENDERESSE AU CONTREDIT : SA A... ENVIRONNEMENT " Les Hêtres " 53810 CHANGE LES LAVAL représentée par la Selal ZOCCHETTO-RICHEFOU et associés, sté d'avocats au barreau de LAVAL (Maître François ZOCCHETTO) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, cons…