Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.350

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-17.350

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société Scac Fisons a exercé différentes fonc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société Scac Fisons a exercé différentes fonctions dans cette société et, à la suite de son rachat par la société Algoflash, est devenu le directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du groupe homonyme ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie à partir du 9 janvier 1999, puis a été placé en invalidité le 9 janvier 2002 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 21 février 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 5 avril 2005 ; qu'après une première procédure en résiliation du contrat de travail, dont il a été débouté par un arrêt du 27 mai 2004, le salarié, contestant son licenciement a saisi à nouveau en 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Compo France…