Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

donc au moins pour partie recevables, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a déclaré irrecevables dans le dispositif de son arrêt, comme se heurtant à l'autorité de la chose précédemment jugée et au principe de l'unicité de l'instance, que les demandes portant sur la période antérieure à l'arrêt du 25 novembre 2008 ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-23.487

donc au moins pour partie recevables, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a déclaré irrecevables dans le dispositif de son arrêt, comme se heurtant à l'autorité de la chose précédemment jugée et au principe de l'unicité de l'instance, que les demandes portant sur la période antérieure à l'arrêt du 25 novembre 2008 ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Sur le.

Extrait du texte

juger, qu'au visa des articles : 624 et 625 du code de procédure civile, R. 1452-6 du code du travail, la cassation prononcée, par l'arrêt de cassation rendu le 13 juin 2012, du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires, entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence des dispositions, de l'arrêt rendu le 30 juin 2010 et de l'arrêt rectificatif rendu le 12 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-10.942

juger, qu'au visa des articles : 624 et 625 du code de procédure civile, R. 1452-6 du code du travail, la cassation prononcée, par l'arrêt de cassation rendu le 13 juin 2012, du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires, entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence des dispositions, de l'arrêt rendu le 30 juin 2010 et de l'arrêt rectificatif rendu le 12 octobre.

Extrait du texte

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 mars 2012 n° 10-25.690), que M. [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-20.682

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 mars 2012 n° 10-25.690), que M. [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mai.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-29.011 : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une première instance s'est terminée par un jugement du 24 janvier 2010 qui a statué sur des prétentions de M. [J] contre M. [E] découlant d'un contrat saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 17 juin 2009 ; que soutenant avoir travaillé pour le même employeur du 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.011

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-29.011 : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une première instance s'est terminée par un jugement du 24 janvier 2010 qui a statué sur des prétentions de M. [J] contre M. [E] découlant d'un contrat saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 17 juin 2009 ; que soutenant avoir travaillé pour le même employeur du 1er.

Extrait du texte

y compris sur renvoi de cassation, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence d'une éventuelle contrariété entre cette demande et la demande précédemment formée par l'intéressée, tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-14.060

y compris sur renvoi de cassation, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence d'une éventuelle contrariété entre cette demande et la demande précédemment formée par l'intéressée, tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en.

Extrait du texte

arrêt » (arrêt du 16 janvier 2014) ET QUE « Attendu que les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail disposent: Article R. 1452-6 Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » Article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-22.706

arrêt » (arrêt du 16 janvier 2014) ET QUE « Attendu que les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail disposent: Article R. 1452-6 Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » Article R.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a été engagé par la société Lidl par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 23 mars au 23 avril 2011, renouvelé jusqu'au 24 mai 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 juin 2011 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 15-13.444

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a été engagé par la société Lidl par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 23 mars au 23 avril 2011, renouvelé jusqu'au 24 mai 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 juin 2011 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

du site de [2], et qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité de l'instance, de démontrer qu'il n'a pris connaissance du fondement de ses prétentions qu'après l'instance introduite antérieurement par ses soins ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas démontrer avoir informé les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-18.057

du site de [2], et qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité de l'instance, de démontrer qu'il n'a pris connaissance du fondement de ses prétentions qu'après l'instance introduite antérieurement par ses soins ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas démontrer avoir informé les.