Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 16 octobre 2015, 13/04294

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

16/10/2015

Numéro d'affaire

13/04294

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2015 N° 2015/ 487 Rôle N° 13/04294 Jonction du dossier N°13/3915 [Q] [C] C/ CAF des BOU…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2015 N° 2015/ 487 Rôle N° 13/04294 Jonction du dossier N°13/3915 [Q] [C] C/ CAF des BOUCHES DU RHONE LE PREFET DE REGION P.A.C.A ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : -Me Jean-françois LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugements du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 18 Décembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 07/1749 - en date du 21 Janvier 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/6049 APPELANTE Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 1]. [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-françois LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 96 subst…