Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-20.771

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2015

Numéro d'affaire

14-20.771

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num a contracté pour l'ensemble de ses salariés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num a contracté pour l'ensemble de ses salariés un régime de prévoyance collectif obligatoire auprès de la société Capra Prévoyance ; que M. X..., engagé par la société Num à compter du 1er octobre 1994, a été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2003, a bénéficié d'indemnités journalières du 22 août 2003 au 1er novembre 2004, puis d'une rente invalidité journalière, servies par la société Capra Prévoyance ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 11 avril 2005, la société Num a été condamnée par la juridiction prud'homale à verser au salarié diverses sommes, dont un rappel de salaires entre janvier 2000 et juillet 2005 ; que ce dernier a ensuite saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes en paiement formulées à l'encontre de la…