Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-17.646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2015

Numéro d'affaire

14-17.646

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CESR Bernard Couturier, a été licencié pour faute grave le 6 août 2004 ; que le 16 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 11 décembre 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2011, a constaté la péremption de cette instance ; que le 28 novembre 2011, le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que p…