Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.304

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2015

Numéro d'affaire

14-15.304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01747

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n° 10-27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n° 10-27.258 à 10-26.261), que la société de secours minière (SSM F 49), aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les 3 745 agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et deuxième alinéa ci-avant » ; que l'entreprise de référence visée est en l'espèce la société SNEA(P) (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complém…