Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

du même contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à la date de l'arrêt, soit le 22 octobre 2014 AUX MOTIFS QU'à compter du 1er juillet 2011, les bulletins de salaires de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-29.487

du même contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à la date de l'arrêt, soit le 22 octobre 2014 AUX MOTIFS QU'à compter du 1er juillet 2011, les bulletins de salaires de M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail et des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les contrats de mission avaient pris fin au terme qui y avait été fixé, la suspension ne faisant pas obstacle à leur échéance, d'autre part, que les salariées qui avaient, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.097

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail et des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les contrats de mission avaient pris fin au terme qui y avait été fixé, la suspension ne faisant pas obstacle à leur échéance, d'autre part, que les salariées qui avaient, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de.

Extrait du texte

dernière société, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail exigeant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité de l'instance impose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.175

dernière société, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail exigeant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité de l'instance impose.

Extrait du texte

remettre en cause le caractère définitif de ce jugement, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.Moyen produit au pourvoi n° S 15-11.023 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme T... irrecevable en sa demande en versement de la retraite complémentaire CREA dont elle aurait dû bénéficier depuis la fin de son activité, par application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-11.022

remettre en cause le caractère définitif de ce jugement, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.Moyen produit au pourvoi n° S 15-11.023 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme T... irrecevable en sa demande en versement de la retraite complémentaire CREA dont elle aurait dû bénéficier depuis la fin de son activité, par application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales .

Extrait du texte

humaines a répondu ; que par application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que par suite, la demande de monsieur W... N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.554

humaines a répondu ; que par application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que par suite, la demande de monsieur W... N...

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.014

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.055

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Extrait du texte

'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.004

'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Extrait du texte

'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.032

'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique.

Extrait du texte

qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail ; 4. ALORS QUE le désistement d'un salarié dans une instance est sans effet sur la poursuite d'une autre instance engagée antérieurement par le même salarié ; qu'en étendant l'effet du désistement de Monsieur [Q] dans l'instance enrôlée sous le numéro 13/08940 à l'instance introduite antérieurement par le salarié devant la cour d'appel sous le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.995

qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail ; 4. ALORS QUE le désistement d'un salarié dans une instance est sans effet sur la poursuite d'une autre instance engagée antérieurement par le même salarié ; qu'en étendant l'effet du désistement de Monsieur [Q] dans l'instance enrôlée sous le numéro 13/08940 à l'instance introduite antérieurement par le salarié devant la cour d'appel sous le.

Extrait du texte

irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail, la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, invité à statuer sur les demandes initiales ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a initialement saisi le conseil de prud'hommes de Meaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-14.709

irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail, la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, invité à statuer sur les demandes initiales ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a initialement saisi le conseil de prud'hommes de Meaux.