Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

du premier contentieux prud'homal, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-20.169

du premier contentieux prud'homal, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du 15 janvier 2013 et du 22 avril 2014 par lesquels la cour d'appel de Chambéry s'était déjà prononcée sur les demandes indemnitaires de M. [S], quand la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-18.563

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du 15 janvier 2013 et du 22 avril 2014 par lesquels la cour d'appel de Chambéry s'était déjà prononcée sur les demandes indemnitaires de M. [S], quand la demande de M.

Extrait du texte

dont il sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en retenant que la demande de M. [Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-18.564

dont il sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en retenant que la demande de M. [Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en.

Extrait du texte

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code général des impôts était irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas motivé le jugement qui repose sur un motif d'ordre général ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande de retraite complémentaire de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-17.412

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code général des impôts était irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas motivé le jugement qui repose sur un motif d'ordre général ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande de retraite complémentaire de M.

Extrait du texte

de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que le non-paiement des heures supplémentaires, dont il ressortait de ses propres constatations que leur montant correspondait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.665

de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que le non-paiement des heures supplémentaires, dont il ressortait de ses propres constatations que leur montant correspondait.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 3, 9 et 10 et 7), M. [K] faisait valoir qu'il n'avait pu mesurer l'exacte portée du fait générateur de la faute de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-15.338

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 3, 9 et 10 et 7), M. [K] faisait valoir qu'il n'avait pu mesurer l'exacte portée du fait générateur de la faute de l&apos.

Extrait du texte

prospérer ; que, pour les autres demandes, les dispositions de l'article R.1452-6 du Code du travail doivent être appliquées, il ne sera pas fait droit à des demandes déjà réclamées devant la Cour d'appel ou qui auraient pu l'être ; qu'il convient de déclarer les demandes irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale ; qu'il convient de constater que c'est à bon droit que la fin de non recevoir a été soulevée ; qu'il convient de l'accueillir et d'y faire droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-12.382

prospérer ; que, pour les autres demandes, les dispositions de l'article R.1452-6 du Code du travail doivent être appliquées, il ne sera pas fait droit à des demandes déjà réclamées devant la Cour d'appel ou qui auraient pu l'être ; qu'il convient de déclarer les demandes irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale ; qu'il convient de constater que c'est à bon droit que la fin de non recevoir a été soulevée ; qu'il convient de l'accueillir et d'y faire droit .

Extrait du texte

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois retenir les conclusions en réponse de Sud Rail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.946

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois retenir les conclusions en réponse de Sud Rail.

Extrait du texte

a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes subsidiaires de M. F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M. F... ne pouvait pourtant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.779

a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes subsidiaires de M. F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M. F... ne pouvait pourtant pas.