Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7, R. 1452-6 et L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005

à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7, R. 1452-6 et L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance .

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QUE : « attendu qu'en application de l'article R 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [H] avait saisi le conseil de prud'hommes d'Arras, le 20 mars 2007, d'une demande formée contre EDF GDF relative à des indemnités de repas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.480

. AUX MOTIFS QUE : « attendu qu'en application de l'article R 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [H] avait saisi le conseil de prud'hommes d'Arras, le 20 mars 2007, d'une demande formée contre EDF GDF relative à des indemnités de repas .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-18.491

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout.

Extrait du texte

pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; qu'ainsi que le faisait valoir M. [J], dans ses conclusions, il n'y avait pas identité de parties dans le litige relatif au second.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-24.321

pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; qu'ainsi que le faisait valoir M. [J], dans ses conclusions, il n'y avait pas identité de parties dans le litige relatif au second.

Extrait du texte

appel a violé l'article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s'est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu'elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-16.970

appel a violé l'article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s'est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu'elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] [I] a été engagée le 4 mai 2011 par la société PNS Intérim, agence de travail temporaire en qualité de chargée d'affaires ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière versée mensuellement à terme échu, égale à 50 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-22.918

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] [I] a été engagée le 4 mai 2011 par la société PNS Intérim, agence de travail temporaire en qualité de chargée d'affaires ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière versée mensuellement à terme échu, égale à 50 %.

Extrait du texte

violé les articles 4, 12 et 16 du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.205

violé les articles 4, 12 et 16 du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

L. 1224-1 du Code du Travail, ainsi que, par fausse application, l'article R. 1452-6 du même Code ; 9. Alors que, par ailleurs, lorsque l'activité de l'entreprise ne requiert ni élément corporel ni élément incorporel, l'entité économique autonome est constituée par l'organisation du travail de ses salariés assurant le service ainsi que par sa clientèle ; que la circonstance que le transfert d'une entité économique soit différé, partiel, temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401

L. 1224-1 du Code du Travail, ainsi que, par fausse application, l'article R. 1452-6 du même Code ; 9. Alors que, par ailleurs, lorsque l'activité de l'entreprise ne requiert ni élément corporel ni élément incorporel, l'entité économique autonome est constituée par l'organisation du travail de ses salariés assurant le service ainsi que par sa clientèle ; que la circonstance que le transfert d'une entité économique soit différé, partiel, temporaire.

Extrait du texte

de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse D'AVOIR rejeté les autres demandes de Mme [V] ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-16.416

de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse D'AVOIR rejeté les autres demandes de Mme [V] ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des.

Extrait du texte

de la préparation des cours. AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes liés au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur Ou du défendeur, objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Le principe de l'unicité de l'instance, qui découle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.744

de la préparation des cours. AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes liés au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur Ou du défendeur, objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Le principe de l'unicité de l'instance, qui découle.