Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-13.779

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01664

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1664 FS-D Pourvoi n° N 15-13.779 R…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1664 FS-D Pourvoi n° N 15-13.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Wine and Heritage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire, 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Wine and heritage France., 3°/ au CGEA de Bordeaux mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est [...…