Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

comme contraire au principe de l'unicité de l'instance édicté à l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande d'Hubert X... tendant à obtenir la condamnation à son profit de la société Pro Impec ; que par arrêt du 31 octobre 2014, la Cour de céans, tout en confirmant sur ce point la juridiction prud'homale, a déclaré « le jugement du conseil des prud'hommes de Lille en date du 27 janvier 2001 (RG N° F10/00724) opposable à la société Pro Impec » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-20.811

comme contraire au principe de l'unicité de l'instance édicté à l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande d'Hubert X... tendant à obtenir la condamnation à son profit de la société Pro Impec ; que par arrêt du 31 octobre 2014, la Cour de céans, tout en confirmant sur ce point la juridiction prud'homale, a déclaré « le jugement du conseil des prud'hommes de Lille en date du 27 janvier 2001 (RG N° F10/00724) opposable à la société Pro Impec » .

Extrait du texte

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière au plus tard lors de l'audience des débats du 22 novembre 2010 devant la cour d'appel ; que faute de l'avoir fait, l'introduction d'une seconde instance aux fins de paiement d'un complément d'indemnité de carrière, est irrecevable ; ALORS QUE la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.127

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière au plus tard lors de l'audience des débats du 22 novembre 2010 devant la cour d'appel ; que faute de l'avoir fait, l'introduction d'une seconde instance aux fins de paiement d'un complément d'indemnité de carrière, est irrecevable ; ALORS QUE la.

Extrait du texte

et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.445

et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Extrait du texte

créance ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la garantie de l'AGS CGEA couvre les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.702

créance ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la garantie de l'AGS CGEA couvre les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

ne peuvent plus être invoqués par le salarié en application de l'article R. 1452-6 du code du travail ; que le jugement ayant débouté M. Y... de ce chef doit dès lors être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient au salarié qui conteste la qualification retenue par l'employeur de rapporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ; que pour déterminer cette qualification, il convient de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-10.846

ne peuvent plus être invoqués par le salarié en application de l'article R. 1452-6 du code du travail ; que le jugement ayant débouté M. Y... de ce chef doit dès lors être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient au salarié qui conteste la qualification retenue par l'employeur de rapporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ; que pour déterminer cette qualification, il convient de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions reprises oralement que le fondement de ses prétentions, relatives à son licenciement abusif, est né et a été révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes même à l'issue de la procédure prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-19.985

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions reprises oralement que le fondement de ses prétentions, relatives à son licenciement abusif, est né et a été révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes même à l'issue de la procédure prud'.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateurs non pris pour la période du 1er septembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt retient que le salarié a pris l'initiative, s'agissant du même contrat de travail, de diligenter, en violation du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-26.657

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateurs non pris pour la période du 1er septembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt retient que le salarié a pris l'initiative, s'agissant du même contrat de travail, de diligenter, en violation du.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS, d'autre part, l'unicité de l'instance et le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale autorisent le salarié à former appel régulièrement par dépôt de conclusions valant déclaration d'appel et reprises oralement à l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.716

qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS, d'autre part, l'unicité de l'instance et le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale autorisent le salarié à former appel régulièrement par dépôt de conclusions valant déclaration d'appel et reprises oralement à l'audience .

Extrait du texte

après arrêt de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que ce principe est opposable dès lors que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

après arrêt de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que ce principe est opposable dès lors que les.

Extrait du texte

4 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE il découle de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que le principe de l'unicité de l'instance ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-18.069

4 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE il découle de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que le principe de l'unicité de l'instance ne.

Extrait du texte

composantes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Attendu que l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance…. » ; Attendu que la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt définitif le 7 juin 1999 ; Attendu qu'un litige survenant entre les mêmes parties, portant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-15.605

composantes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Attendu que l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance…. » ; Attendu que la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt définitif le 7 juin 1999 ; Attendu qu'un litige survenant entre les mêmes parties, portant.