Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/12/2016
- Numéro d'affaire
- 14-28.401
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
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Résumé
En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.
FROUIN, président Arrêt n° 2286 FS-P+B sur le premier moyen des pourvois principaux Pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568 U 14-28.570 JONCTION à E 14-28.787 et B 14-28.830 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [MH] [JM], [DO] [QP] et [VC] [OP] [KQ] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BT] [IT] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [VK] [QA] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [ZP] [XO] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2016.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BG] [FB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 août 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme[VC] [AU] [UR] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [FY] [VB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [XJ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2015.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme[VC][VL][KB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015.
Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [IW] [MG] et [VC] [SR] [XO] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 septembre 2015.
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [QC] [GS] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015.
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [YD] [GM] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.
Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de Mmes [ZY] [GM], [MJ] [V] et [VC] [AA] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015.