Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 15-13.444

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2016

Numéro d'affaire

15-13.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° Y 15-13.444 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Lidl, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communi…