Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-20.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qualité de secrétaire comptable par l'association AMILO aux droits de laquelle vient la société Mitry Mory événementiel (la société) ; que le 17 décembre 1998, elle a été victime d'un accident de trajet dont la responsable était assurée auprès de la GMF et à la suite duquel elle a été placée en arrêt maladie ; que par arrêt du 8 juin 2005, rectifié par arrêt du 11 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a ordonné à la société Mitry Mory événementiel de délivrer à la salariée une attestation de perte de salaire, condamné cette dernière à verser à l'employeur la somme de 13 477, 54 euros au titre du remboursement du trop-perçu pour la période du 18 décembre 1999 au 1er juillet 2000 et a ordonné à la société de délivrer sous astreinte à l…