Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-22.706

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2016

Numéro d'affaire

14-22.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10242

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° V 14-22.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orval créations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre trois arrêts rendus les 18 novembre 2010, 16 janvier 2014 et 12 juin 2014, par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Rhône- Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaie…