Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

demande est prescrite et qu'elle est en outre mal fondée ; que l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que la demande de M. [B] relative aux stock-options a pour fondement la nullité de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis la cour d'appel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.551

demande est prescrite et qu'elle est en outre mal fondée ; que l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que la demande de M. [B] relative aux stock-options a pour fondement la nullité de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis la cour d'appel de.

Extrait du texte

d'appel de Colmar du 24 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif, et non les motifs, d'un jugement ; qu'ainsi en considérant, pour estimer que la prise en compte des faits invoqués par M. [H] pour la première fois devant la cour de renvoi et qui se sont déroulés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.566

d'appel de Colmar du 24 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif, et non les motifs, d'un jugement ; qu'ainsi en considérant, pour estimer que la prise en compte des faits invoqués par M. [H] pour la première fois devant la cour de renvoi et qui se sont déroulés.

Extrait du texte

instance, intervenue le 17 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à défaut d'être nées ou avoir été révélées postérieurement à l'instance clôturée par un arrêt du 12 mai 2010, les demandes de rappel de salaire au titre de la majoration résidentielle formées par le salarié se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance, a exactement décidé qu'elles devaient être déclarées irrecevables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-27.442

instance, intervenue le 17 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à défaut d'être nées ou avoir été révélées postérieurement à l'instance clôturée par un arrêt du 12 mai 2010, les demandes de rappel de salaire au titre de la majoration résidentielle formées par le salarié se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance, a exactement décidé qu'elles devaient être déclarées irrecevables .

Extrait du texte

irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a saisi le conseil de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-19.770

irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a saisi le conseil de.

Extrait du texte

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la clôture des débats de la précédente instance ; qu'en matière de discrimination syndicale, le fondement de la demande de dommages-intérêts est exclusivement constitué par les conséquences dommageables des actes discriminatoires dont le salarié demande la réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-24.222

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, alinéa 2, du code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la clôture des débats de la précédente instance ; qu'en matière de discrimination syndicale, le fondement de la demande de dommages-intérêts est exclusivement constitué par les conséquences dommageables des actes discriminatoires dont le salarié demande la réparation .

Extrait du texte

irrecevable en l'espèce, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir que, compte tenu de la réserve qu'elle avait apposée sur la transaction avec la GMF, l'assureur du conducteur ayant causé l'accident, elle avait été obligée de saisir le tribunal d'instance lorsque l'arrêt de la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.223

irrecevable en l'espèce, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir que, compte tenu de la réserve qu'elle avait apposée sur la transaction avec la GMF, l'assureur du conducteur ayant causé l'accident, elle avait été obligée de saisir le tribunal d'instance lorsque l'arrêt de la cour d'.

Extrait du texte

de la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°) ALORS en outre QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-20.300

de la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°) ALORS en outre QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le fondement des prétentions de Mmes X..., Y..., Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.304

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le fondement des prétentions de Mmes X..., Y..., Z...

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le fondement des prétentions de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-17.029

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le fondement des prétentions de Mme X...

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société Num en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci poursuit la condamnation de la société Num à réparer le préjudice constitué par le manque à gagner lié à la sous-évaluation de la rente du 1er janvier 2005 au 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-20.771

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société Num en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci poursuit la condamnation de la société Num à réparer le préjudice constitué par le manque à gagner lié à la sous-évaluation de la rente du 1er janvier 2005 au 10.