Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 37

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hachette distribution services, à compter du 1er octobre 1993, en qualité de directeur de sa filiale russe Press point international à Moscou, pour une durée d'expatriation de trois ans au moins ; qu'il a été engagé à compter du 1er janvier 1998 en qualité de directeur de la distribution presse de la société HDS Polskan, filiale de la société Hachette distribution services, selon un contrat de travail à durée indéterminée, et licencié par cette société le 31 octobre 2002 ; que le 30 décembre 2002, la société Hachette distribution services et M.

En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive. Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ;

et au paiement de diverses sommes ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 février 2001 par la société EPSC Dijoux en qualité de plombier, n'a pas réintégré l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail du 27 janvier 2004 au 23 avril 2004 ; que le 9 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et salaires en exécution de son contrat de travail, cette instance ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 18 mai 2006 ;

; que la cour d'appel de Nîmes n'ayant pas statué dans son arrêt du 1er septembre 2009 sur la demande de rappel de salaire pourtant formée par le salarié dans ses écritures d'appel et rappelée dans l'arrêt, la règle de l'unicité de l'instance ne peut s'opposer à ce qu'une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formée à l'occasion du second procès ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce que M. X...

pour inobservation des articles L. 241-17 et D. 241-21 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, alors que l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les demandes de Monsieur T... étaient irrecevables comme ne respectant pas le principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du Code du travail, c'est sans motiver sa décision sur ce point que la Cour d'appel a écarté cette exception d'irrecevabilité et statué sur le fond du litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

instance et d'appel ; ¿ les intérêts au taux légal sur ces sommes depuis le 12 février 2012 date de la saisine prud'homale initiale, en application de l'article 1153-1 du code civil. La Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon (CELR) demande à la cour d'appel, à titre principal, de déclarer les demandes de M. X...irrecevables en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, à titre subsidiaire de le débouter de l'intégralité de ses demandes, et en tout état de cause de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros pour procédure abusive et de celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'il résulte de l'article R 1452-7 du code du travail que les parties peuvent compléter leurs demandes initiales en cours d'instance et en tout état de cause même en appel à tous les stades de la procédure, de sorte que l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ressortant des dispositions de l'article R 1452-6 à toute demande introduite par le salarié postérieurement à la décision définitive intervenue entre les parties pour des faits antérieurs ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

pour personnes âgées dépendantes Bon séjour ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2010 aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R.

et la condamnation de M X...au paiement des sommes de 3500 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées. DISCUSSION L'article R 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les même parties fond, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.