Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 38

» pour débouter Messieurs X... et Y... de leurs demandes et les inviter à se pourvoir devant toute juridiction compétente, cependant que le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à ce qu'ils puissent aujourd'hui solliciter du conseil de prud'hommes que leur soient délivrés des certificats de travail rectifiés, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.

Considérant que si la société NNUK, comme les autres sociétés étrangères, a pu être valablement attraite devant les juridictions françaises, ainsi qu'il vient d'être jugé, l'obligation pour ces sociétés de comparaître devant la juridiction française prud'homale, ne saurait emporter, de plein droit, l'application à leur égard des règles spécifiques de la procédure prud'homale ; Qu'en effet, le principe de l'unicité d'instance, édicté par l'article R 1452-6 du code du travail, vise seulement « les demandes liées au contrat de travail (...) » ; Considérant qu'au stade actuel de la procédure - M. [Z] et la société NNUK n'ayant plaidé que sur les moyens de procédure opposés à la demande de l'appelant - la cour ne dispose pas des éléments suffisants lui permettant d'apprécier si les prétentions de M.

la cour. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats. SUR QUOI, LA COUR, Sur la recevabilité des demandes présentées le 9 août 2010 devant la juridiction prud'homale Considérant qu'en vertu de l'article R.

La CARMI-SO par conclusions déposées le 25 avril 2014 développées à l'audience demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement, de déclarer Madame [R] [C] irrecevable en sa demande et de la condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité de l'instance énoncée à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 10 septembre 2007, M. X..., salarié de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de la contestation du bien-fondé de son licenciement intervenu le 18 mai 2007 ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 19 octobre 2009, dont il a formé appel le 16 novembre 2009 ; que la clôture des débats est intervenue le 29 novembre 2012 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement par un arrêt du 22 janvier 2013 ; que le 4 juin

à la suite de l'arrêt de la cour d'appel ayant qualifié de contrat de travail la relation entre celui-ci et la première société, ce dont il résultait que, loin de prétendre faire échec à l'autorité de chose jugée, la demande tirait les conséquences de ce qui avait été jugé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R.

Mme [U] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 12 avril 2012, la cour d'appel de Pau a : - déclaré l'appel recevable, - confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes de Dax du 25 septembre 2007 en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités de logement et de congés payés présentées par Mme [U], par application des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, - infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SA Thermes Borda à régler à Mme [U] les sommes de 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Thermes Borda de sa fin de non-recevoir, - dit les demandes nouvelles présentées par Mme [U] recevables mais mal fondées, - débouté en conséquence Mme [U] de ses demandes : * de dommages et…

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge

X...justifient son licenciement pour faute grave et l'AAEA conteste tout agissement de harcèlement moral à l'encontre du salarié. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes au regard de la règle de l'unicité de l'instance Attendu que l'intimée a soulève in limine litis une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance entrainant l'irrecevabilité des demandes de M. X...afférentes à son licenciement. Attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail : « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 octobre 2011 en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir de la SAS MANPOWER France tirée du principe de l'unicité de l'instance. AUX MOTIFS PROPRES QUE : Aucuns motifs ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article R.

; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir avoir été employé par M. Y... postérieurement à la première procédure prud'homale, ayant donné lieu à un jugement du 20 octobre 2009 après une audience tenue le 7 juillet précédent, quand il appartenait à M. Y... d'établir que toute relation avait cessé à la date de cette audience, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R.