Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

à 2007 et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-26.638

à 2007 et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 14-10.579

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles R. 1452-6 et R .1452-7 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire irrecevable la demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.539

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles R. 1452-6 et R .1452-7 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire irrecevable la demande.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 février 2001 par la société EPSC Dijoux en qualité de plombier, n'a pas réintégré l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail du 27 janvier 2004 au 23 avril 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 14-10.519

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 février 2001 par la société EPSC Dijoux en qualité de plombier, n'a pas réintégré l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail du 27 janvier 2004 au 23 avril 2004 .

Extrait du texte

procès ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce que M. X... demande le paiement de ses arriérés de salaire, à énoncer que son ancienneté remontait à décembre 1974 et que l'avenant du 1er avril 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905

procès ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce que M. X... demande le paiement de ses arriérés de salaire, à énoncer que son ancienneté remontait à décembre 1974 et que l'avenant du 1er avril 2006.

Extrait du texte

respectant pas le principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du Code du travail, c'est sans motiver sa décision sur ce point que la Cour d'appel a écarté cette exception d'irrecevabilité et statué sur le fond du litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.717

respectant pas le principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du Code du travail, c'est sans motiver sa décision sur ce point que la Cour d'appel a écarté cette exception d'irrecevabilité et statué sur le fond du litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

unicité de l'instance prud'homale ressortant des dispositions de l'article R 1452-6 à toute demande introduite par le salarié postérieurement à la décision définitive intervenue entre les parties pour des faits antérieurs ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde prononcé par lettre recommandée du 29 novembre 2004, indépendamment des procédures ensuite diligentées pour tenter d'obtenir l'annulation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

unicité de l'instance prud'homale ressortant des dispositions de l'article R 1452-6 à toute demande introduite par le salarié postérieurement à la décision définitive intervenue entre les parties pour des faits antérieurs ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde prononcé par lettre recommandée du 29 novembre 2004, indépendamment des procédures ensuite diligentées pour tenter d'obtenir l'annulation de l'.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.291

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en.

Extrait du texte

des certificats de travail rectifiés, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, 13-26.963

des certificats de travail rectifiés, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.