Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01594

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. X..., délégué du personnel a le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes ; que par un jugement du 1er juin 2011, cette demande a été déclarée irrecevable ; que le 3 juin 2011, M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du…