Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 10 septembre 2007, M. X..., salarié de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de la contestation du bien-fondé de son licenciement intervenu le 18 mai 2007 ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 19 octobre 2009, dont il a formé appel le 16 novembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.868

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 10 septembre 2007, M. X..., salarié de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de la contestation du bien-fondé de son licenciement intervenu le 18 mai 2007 ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 19 octobre 2009, dont il a formé appel le 16 novembre 2009 .

Extrait du texte

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, pour statuer comme il fait encore, l'arrêt retient que la société Profil éditions aurait dû soumettre dès l'instance initiale sa demande à la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance signifie seulement que les parties au contrat de travail doivent soumettre au juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2014, 13-24.955

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, pour statuer comme il fait encore, l'arrêt retient que la société Profil éditions aurait dû soumettre dès l'instance initiale sa demande à la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance signifie seulement que les parties au contrat de travail doivent soumettre au juge.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.786

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis société Olano.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.124

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis société Olano.

Extrait du texte

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; attendu cependant que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; attendu que le principe d'unicité de l'instance constitue une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; attendu cependant que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; attendu que le principe d'unicité de l'instance constitue une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune relation de travail ne liait plus les intéressés en 2010 « depuis plusieurs années », sans préciser l'élément de preuve d'où résultait que le contrat de travail aurait cessé avant le 7 juillet 2009, date de clôture des débats de la première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 12-24.618

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune relation de travail ne liait plus les intéressés en 2010 « depuis plusieurs années », sans préciser l'élément de preuve d'où résultait que le contrat de travail aurait cessé avant le 7 juillet 2009, date de clôture des débats de la première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X... non comparant, ayant constitué Me Cohen ", constate un désistement parfait et l'extinction de l'instance, et que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.017

et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X... non comparant, ayant constitué Me Cohen ", constate un désistement parfait et l'extinction de l'instance, et que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort du sens littéral de ces dispositions que les demandes dont le fondement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.182

demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort du sens littéral de ces dispositions que les demandes dont le fondement.