Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2014

Numéro d'affaire

13-11.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00854

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2010 et 4 décembre 2012), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2010 et 4 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par M. Y..., avocat à Paris, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 8 octobre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes ; que l'employeur ayant demandé l'application de l'article 47 du code de procédure civile, le bureau de conciliation de cette juridiction a décidé, le 12 février 2008, de " radier l'affaire pour mieux se pourvoir " ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles par requête du 19 février 2008 ; que par jugement rendu le 12 janvier 2010, cette juridiction a jugé les demandes de la salariée irrecevables ; que la cour d'appel, par arrêt avant…