Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 11-21.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2014

Numéro d'affaire

11-21.786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01016

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 11 avril 2011), que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 11 avril 2011), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Therascience en qualité de directeur régional, a été licencié le 13 mai 2009 pour cause réelle et sérieuse puis le 2 juin suivant pour faute lourde ; que le 9 juin 2009, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour propos diffamatoires tenus avec l'intention de nuire ; qu'il s'est désisté de sa demande par lettre reçue au greffe de la juridiction avant l'audience du 29 juin 2009 à laquelle il n'a pas comparu ; que le salarié a alors contesté le bien fondé de son licenciement et formé diverses demandes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son désistement d'instance et d'action irrecevable et, en conséquence,…