Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à des demandes correspondant à des créances dont le montant n'a pu être déterminé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnités de sujétion, la cour d'appel a relevé que, dès lors le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-26.655

la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à des demandes correspondant à des créances dont le montant n'a pu être déterminé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnités de sujétion, la cour d'appel a relevé que, dès lors le.

Extrait du texte

'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction intervenue entre les parties ni à faire apparaître les concessions réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.155

'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction intervenue entre les parties ni à faire apparaître les concessions réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R.

Extrait du texte

au 1er avril 2006(...). » ; ALORS QU'en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en cas de transfert du contrat de travail intervenant en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.848

au 1er avril 2006(...). » ; ALORS QU'en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en cas de transfert du contrat de travail intervenant en application de l'article L.

Extrait du texte

de surcroît au respect du principe de l'unicité de l'instance de l'article R1452-6 du code du Travail ; 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le licenciement qui sanctionne l'exercice par le salarié de sa liberté fondamentale d'agir en justice pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.605

de surcroît au respect du principe de l'unicité de l'instance de l'article R1452-6 du code du Travail ; 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le licenciement qui sanctionne l'exercice par le salarié de sa liberté fondamentale d'agir en justice pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° W 13-10. 628 : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en application du principe d'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes en 2002, le salarié était déjà en mesure de constater, à la lecture de ses bulletins de salaire, ses conditions d'affiliation à tel ou tel régime de retraite, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.628

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° W 13-10. 628 : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en application du principe d'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes en 2002, le salarié était déjà en mesure de constater, à la lecture de ses bulletins de salaire, ses conditions d'affiliation à tel ou tel régime de retraite, que le.

Extrait du texte

'appel a violé les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le désistement du demandeur à l'instance n'est soumis à aucun formalisme particulier ; qu'en subordonnant l'efficacité du désistement de l'employeur aux conditions cumulatives d'être notifié à la partie adverse et soutenu oralement à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 11-21.786

'appel a violé les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le désistement du demandeur à l'instance n'est soumis à aucun formalisme particulier ; qu'en subordonnant l'efficacité du désistement de l'employeur aux conditions cumulatives d'être notifié à la partie adverse et soutenu oralement à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile ; Mais.

Extrait du texte

ensemble, les articles 80, 100 et 104 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que l'exception de litispendance constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que le jugement entrepris a statué sur l'exception de litispendance soulevée par M. Y... tenant à l'existence d'une autre procédure pendante entre les parties, ne pouvait juger qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560

ensemble, les articles 80, 100 et 104 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que l'exception de litispendance constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que le jugement entrepris a statué sur l'exception de litispendance soulevée par M. Y... tenant à l'existence d'une autre procédure pendante entre les parties, ne pouvait juger qu'il.