Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.579

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.579

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que M. X..., engagé le 15 janvier 1985 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication et ayant exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l'année 2001, a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale ; que l'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M. X... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005 ; que le syndicat CGT Métaux de Montpellier est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M. X... et le syndic…